PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Jérémy DUGAS. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Jérémy DUGAS reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Jérémy DUGAS.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. La société SAS AJD, désigné par Jérémy DUGAS, Architecture d’intérieur, maîtrise d’oeuvre et décoration (ci après dénommé«l’Architecte d’intérieur) est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Jérémy DUGAS propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Jérémy DUGAS pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs…
La société SAS AJD « Agence Jérémy DUGAS », immatriculée sous le numéro 900 698 895 au RCS de Montpellier dont le siège social est situé à 67 passage de l’imprimerie – 34070 Montpellier
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGU-CGV régissent l’accès et l’utilisation du site ainsi que la vente de prestations d’architecture d’intérieur, décoration, assistance à la coordination des travaux/maîtrise d’œuvre partielle, conception de mobilier, études. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (devis, contrats) qui prévalent en cas de conflit.
2. Acceptation des conditions
L’accès, l’inscription ou l’utilisation du site valent acceptation des présentes. Dans certains cas, un accord explicite peut être requis.
3. Prise de rendez-vous
Rendez-vous : via jeremydugas.fr (Contact), par téléphone 04 99 92 13 86 ou e-mail contact@jeremydugas.fr.
4. Communications électroniques
Vous acceptez que nos communications puissent intervenir par voie électronique (site, e-mail), ces supports remplissant les exigences de forme écrite.
5. Services
5.1 Prestations de conseil (nature & limites)
Prestations de conseil et d’assistance : plans 2D/3D, perspectives, propositions d’aménagement, matériaux, couleurs, mobiliers, choix des prestataires, préparation de dossiers administratifs dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur. Ces réponses exposent des possibilités (espace, teintes, lumière) et ne valent pas études de bureau d’études.
À l’issue de la prestation (ou selon devis), des ajustements peuvent être réalisés à l’appréciation du Prestataire ; des arguments subjectifs (goûts) ne justifient pas un recommencement intégral ni un refus de paiement.
5.2 Assistance à la coordination des travaux / MO partielle
Mise en relation avec des prestataires qualifiés ; accompagnement possible via contrat de maîtrise d’œuvre, signatures de marchés. Le Client contracte directement et librement avec chaque entreprise après s’être assuré de la conformité à ses attentes.
Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni architecte. Les garanties légales/contractuelles relèvent des entreprises (décennale, conformité, vices cachés). Il est recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage quand elle est requise.
6. Responsabilités – Plans & exécution
6.1 Faits des tiers
Tout manquement/retard/malfaçon/vice caché imputable à un tiers ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas de litige, le Client se retourne vers le prestataire concerné.
6.2 Plans, cotes et documents
Les plans fournis n’ont pas vocation à l’exécution directe. Chaque artisan reprend les cotes et établit ses plans d’exécution (DTU). Les pièces transmises ne se substituent pas aux plans techniques (réseaux, plomberie, électricité, etc.).
6.3 Limitation générale
Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale du Prestataire liée au site, services ou livrables est plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée ; les dommages indirects sont exclus.
7. Illustrations – Couleurs
Les couleurs à l’écran/imprimées peuvent différer du rendu réel. Le Client procède aux vérifications (showroom, échantillons A4).
8. Prix – Devis – Validité – Paiement
8.1 Devis & prix
Prix en euros HT et TTC (TVA applicable). Devis valable 1 mois à compter de sa réception. Le devis devient définitif à signature, datation, retour et acompte conformément au devis.
8.2 Modes de paiement
-
Chèque à l’ordre de Agence Jérémy DUGAS (pièce d’identité possible) ;
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Virement bancaire (coordonnées communiquées après validation).
Le traitement débute après crédit effectif.
8.3 Défaut de paiement
Déchéance du terme, exigibilité immédiate, frais de recouvrement à charge du Client (dont indemnité 40 €), intérêts de retard, possibilité de refuser un paiement incohérent et mise en contentieux.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance/hors établissement : 14 jours à compter de la commande (signature du devis). Exercer par LRAR à : AGENCE JÉRÉMY DUGAS – 67 passage de l’imprimerie – 34070 Montpellier.
Remboursement des sommes versées sous 14 jours après réception, sous réserve d’une exécution déjà commencée (facturation proportionnelle).
10. Propriété intellectuelle – Reportages
Le Prestataire conserve la propriété du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Le Client informe le Prestataire de toute publication/tournage/reportage. Le Client autorise la prise et l’utilisation de photos avant/après à des fins promotionnelles, tous supports, le Prestataire s’engageant à respecter l’anonymat du Client.
Le site et ses contenus (textes, images, logos, plans, rendus, etc.) sont protégés ; toute reproduction/usage sans autorisation écrite est interdite, sauf exceptions légales (droit de citation).
11. Sites et contenus tiers
Des liens vers des sites tiers peuvent figurer sur le site ; ces contenus ne sont pas contrôlés par le Prestataire qui décline toute responsabilité. L’usage de ces sites/services tiers se fait à vos risques.
12. Utilisation responsable du site
Sont interdits : activités causant des dommages au site ou altérant sa disponibilité/performance, diffusion de logiciels malveillants, collecte de données automatisée, marketing direct non autorisé.
13. Soumission d’idées
Sans accord écrit préalable (NDA/cession), toute idée/œuvre/information transmise peut être utilisée dans les limites prévues (licence non exclusive, mondiale, irrévocable et gratuite).
14. Modification / Fin d’utilisation
Le Prestataire peut modifier ou interrompre l’accès au site/services, temporairement ou définitivement, sans indemnité. Interdiction de contourner les restrictions d’accès.
15. Garanties & responsabilité (site)
Site et contenus fournis « en l’état », susceptibles d’erreurs/indisponibilités. Aucune garantie d’adéquation continue, d’absence d’erreur ou d’interruption.
16. Données personnelles – Confidentialité – Cookies
Les informations demandées peuvent être modifiées/supprimées conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 (droits d’accès, rectification, opposition, suppression).
Pour le détail, se reporter à la déclaration de confidentialité et à la politique cookies accessibles sur le site.
17. Restrictions à l’exportation / Conformité
L’accès depuis des territoires où le contenu ou l’achat des services serait illégal est interdit. Vous vous engagez à respecter les lois d’exportation applicables.
18. Cession
Vous ne pouvez céder/transférer/sous-traiter vos droits/obligations sans accord écrit du Prestataire ; toute cession non autorisée est nulle.
19. Violation des conditions
En cas de violation, le Prestataire peut prendre toute mesure appropriée (suspension d’accès, action en justice, etc.).
20. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure/fortuits : grèves (totales/partielles) des partenaires, maladie, incendie, inondation, guerre, pannes, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, arrêts réseaux télécom/énergie, etc.
Notification sous 24 h par écrit (dont e-mail) à compter de la survenance ; suspension des obligations sans indemnité. Au-delà de 30 jours, résiliation possible par LRAR, sans dommages-intérêts.
21. Indemnisation
Vous nous garantissez contre toute réclamation liée à la violation des présentes et des lois applicables (propriété intellectuelle, vie privée).
22. Dérogation (non-renonciation)
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation à l’appliquer ultérieurement.
23. Langue
Les présentes sont rédigées en français (langue du contrat).
24. Intégralité de l’accord
Les présentes, avec la déclaration de confidentialité et la politique cookies, constituent l’intégralité de l’accord relatif au site et aux services.
25. Mises à jour
La date en tête des présentes indique la dernière révision. Nous pouvons mettre à jour ces conditions et en informer par écrit ; l’usage ultérieur vaut acceptation.
26. Droit applicable – Juridiction
Droit français. Tout litige relatif aux présentes relève des tribunaux français compétents.
27. Contact
SAS AJD – Agence Jérémy DUGAS, 67 passage de l’imprimerie, 34070 Montpellier – contact@jeremydugas.fr – 04 99 92 13 86.